Vous projetez d’investir dans l’immobilier neuf dans les territoires d’outre-mer ? Souscrivez au dispositif Girardin ! Loi en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, celle-ci offre l’avantage d’une réduction d’impôt significative, et ce, suivant certaines conditions.
Les caractéristiques de la loi Girardin
Les contribuables résidant en France métropolitaine ou dans les DOM peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt. Ceux—ci procèdent alors à l’acquisition en outre-mer d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement. Le permis de construire doit toutefois avoir été obtenu avant la fin de l’année 2012. La défiscalisation générée par la loi Girardin dépend de la surface du logement et permet également l’exonération de la taxe foncière pendant les deux premières années. L’investisseur est tenu de faire louer son logement à nu, c’est-à-dire non meublé et destiné à usage de résidence principale du locataire. Cela pour une durée minimale de 5 ans (Girardin libre) ou 6 ans (Girardin intermédiaire), et dans les 6 mois suivant sa livraison.
Dans quels cas la souscription à loi Girardin est-elle compromise ?
La réduction d’impôt pouvant découler de la loi Girardin n’a pas lieu dans le cas où aucun locataire ne vient occuper le logement dans le délai accordé, soit 6 mois suivant la DAT (date d’achèvement de la construction). Elle est aussi compromise dans le cas de la mise en location de la propriété à un autre membre du foyer fiscal ou à un individu autre que le contribuable. La cession de l’immeuble avant l’expiration du délai de 5 ans pour la loi classique ou celui de 6 ans pour la loi Intermédiaire remet également en cause ladite réduction d’impôt. Il en est de même en cas de démembrement du logement ou des parts, sauf en cas de décès de l’un des époux assujetti à l’imposition commune.
